Je vends des machines à un client italien : la vente est-elle exonérée ?
La situation
Un fabricant normand vend et expédie trois machines à un client italien identifié à la TVA en Italie.
La vente est-elle exonérée, et que mettre sur la facture ?
La règle jusqu'ici
Livraison intracommunautaire exonérée (CGI, art. 262 ter, I) si le client est identifié dans un autre État membre, a communiqué son numéro et si les biens quittent la France ; pas d'exonération sans état récapitulatif (art. 289 B).
Ce que dit le CIBS
« Livraison intra-européenne » (L. 211-41 (Légifrance, nouvel onglet)), exonérée (L. 213-12 (Légifrance, nouvel onglet), L. 213-13 (Légifrance, nouvel onglet)) ; exonération refusée sans état récapitulatif ou si le destinataire n'a pas d'activité réelle (L. 216-8 (Légifrance, nouvel onglet)).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Oui. Ici le changement de vocabulaire est réel : « intracommunautaire » devient « intra-européenne ». L'exonération est classée parmi les « exonérations fonctionnelles », qui ouvrent droit à déduction (L. 213-3 (Légifrance, nouvel onglet)).
Notre réponse · degré de certitude Inchangé
Exonérée si les conditions sont remplies
Vente exonérée. Sur la facture : numéros de TVA des deux parties et mention d'exonération, par exemple « Exonération de TVA – article 138 de la directive 2006/112/CE », que l'annexe II, art. 242 nonies A, I, 12° admet.
Origine. Exemple construit pour illustrer le texte ; aucune décision ne porte encore sur le CIBS.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation