J'aménage un équipement en accès libre pour attirer des clients : puis-je déduire ?
La situation
Une société d'hôtellerie, de restauration et de loisirs aménage, avec une subvention couvrant 90 % du coût, un parcours de découverte en accès gratuit. Le parcours est conçu pour attirer des visiteurs vers ses activités payantes.
La société peut-elle déduire la TVA sur la construction du parcours ?
La règle jusqu'ici
La jurisprudence admet la déduction si la dépense a un lien direct et immédiat avec l'activité économique dans son ensemble, et non avec un usage gratuit à des fins étrangères à cette activité. Le juge apprécie les faits. La subvention n'empêche pas la déduction.
Ce que dit le CIBS
Un bien qui n'a pas de lien avec des opérations déterminées est un intrant « de l'ensemble des opérations d'aval relevant des activités, économiques ou non économiques, exercées par l'assujetti » (L. 221-15 (Légifrance, nouvel onglet)). S'il est « intégralement utilisé pour des activités autres que des activités économiques », le lien est « définitivement rompu » (L. 221-18 (Légifrance, nouvel onglet)).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Sur le principe, oui. Mais le CIBS déplace la question vers un point de qualification.
Le parcours gratuit est-il un moyen de l'activité économique de la société, ou une activité non économique distincte ? Dans le premier cas, la TVA est déductible au titre des frais de l'ensemble de l'activité ; dans le second, le lien serait rompu (L. 221-18). La jurisprudence répond au cas par cas ; le CIBS ne donne pas de critère.
Notre réponse · degré de certitude Incertain
Probable, mais la qualification est décisive
Probablement oui, si la société peut montrer que le parcours sert ses activités payantes : fréquentation, emplacement, intention initiale. À défaut, l'administration pourrait y voir une activité non économique et refuser la déduction.
Les textes cités
« Lorsqu'un bien ou service est intégralement utilisé pour des activités autres que des activités économiques ou intégralement affecté à de telles autres activités, le lien direct et immédiat mentionné à l'article L. 221-15 est réputé être définitivement rompu. »CIBS, art. L. 221-18
Origine. Ce cas reprend les faits de l'arrêt CJUE, 5e ch., 22 octobre 2015, Sveda, C-126/14 (parcours récréatif sur la mythologie balte, Lituanie).
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation