Ma maison des jeunes et de la culture propose sport, ateliers culturels et loisirs à ses adhérents, que devient l'exonération ?
La situation
Une maison des jeunes et de la culture d'une ville moyenne compte 1 200 adhérents. Elle propose du judo et du yoga, des ateliers de théâtre, de musique et d'arts plastiques, des ateliers scientifiques, d'informatique et de cuisine, et vend à ses membres quelques fournitures (3 % des recettes). Les tarifs sont inférieurs d'un tiers à ceux des clubs privés de la commune et modulés selon le quotient familial, la moitié des adhérents vient des quartiers prioritaires, et la communication se limite à l'information.
Les cotisations et droits d'inscription aux différentes activités sont-ils exonérés de TVA en 2027 ?
La règle jusqu'ici
Deux fondements se cumulaient. Les services « de caractère social, éducatif, culturel ou sportif » rendus aux membres par un organisme sans but lucratif à gestion désintéressée étaient exonérés (CGI, art. 261, 7, 1°, a), avec les ventes aux membres dans la limite de 10 % des recettes. Pour le reste, la grille de 2005 propre aux maisons des jeunes et de la culture (concurrence appréciée au quartier ou à la commune, 50 % de publics « dignes d'intérêt social », prix inférieurs d'un tiers et modulés) conduisait à la non-lucrativité et à l'exonération des œuvres à caractère social (b).
Et l'impôt sur les sociétés ?
Rien ne change. La grille de 2005 reste la référence pour l'impôt sur les sociétés et, si elle est respectée, l'association n'y est pas soumise pour l'ensemble de ses activités.
Ce que dit le CIBS
Le sport aux membres est exonéré (L. 213-115 (Légifrance, nouvel onglet), L. 213-114 (Légifrance, nouvel onglet)). Les services culturels aux membres ne le sont que s'ils sont fournis « par un organisme public ou par un organisme assimilé à un organisme public » (L. 213-116 (Légifrance, nouvel onglet), L. 211-19 (Légifrance, nouvel onglet)). L'aide sociale aux membres est exonérée lorsqu'elle est « étroitement liée » à la fragilité d'une personne déterminée (L. 213-106 (Légifrance, nouvel onglet), L. 213-102 (Légifrance, nouvel onglet)). Les ventes aux membres sont exonérées comme opérations annexes, dans la limite de 10 % des recettes, lorsqu'elles se rattachent à une opération exonérée (L. 213-85 (Légifrance, nouvel onglet)). Hébergement, restauration et produits à consommer sur place sont exclus (L. 213-117 (Légifrance, nouvel onglet)).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Pour le sport, oui. Pour le reste, le CIBS oblige à découper ce que le CGI traitait en bloc.
- Ateliers culturels : à la lettre, exclus, l'association n'étant ni un organisme public ni, sauf démonstration difficile et aux effets lourds, un organisme « assimilé ».
- Ateliers scientifiques, informatique, cuisine : le mot « éducatif » a disparu. Il resterait l'aide sociale aux membres pour les ateliers conçus pour des publics fragiles, et l'enseignement (L. 213-87 (Légifrance, nouvel onglet) et suivants) pour ce qui s'y apparente.
- Ventes aux membres : le seuil de 10 % est repris, mais l'opération annexe suppose une opération principale exonérée ; si l'atelier culturel ne l'est plus, la vente de fournitures qui s'y rattache ne l'est plus non plus.
- Cotisation annuelle : lorsqu'elle donne accès à l'ensemble des activités, elle forme avec elles une offre à apprécier dans son ensemble (L. 211-14 (Légifrance, nouvel onglet)) ; une ventilation entre activités exonérées et taxées serait alors nécessaire.
Notre réponse · degré de certitude Incertain
À découper activité par activité
À la lettre du CIBS, une partie des ateliers deviendrait taxable et l'association deviendrait redevable partiel, avec un coefficient de déduction et une sectorisation des recettes. Dans l'immédiat, cette position, publiée au BOFiP, reste opposable, l'article 46, III de l'ordonnance du 17 décembre 2025 (rédaction de l'ordonnance du 27 juillet 2026) prévoyant que l'interprétation administrative des articles transférés vaut interprétation du CIBS. Elle protège contre un redressement tant qu'elle n'est pas rapportée, elle ne crée pas de droit et peut être réécrite. Le point le plus exposé est la culture, et il mériterait d'être signalé lors de la ratification de l'ordonnance.
Origine. Grille de l'administration : décision de rescrit du 7 septembre 2005, n° 2005/87, reprise au BOI-IS-CHAMP-10-50-30-10, n° 130. Voir les fiches sur les services culturels et sur l'organisme assimilé à un organisme public. Exemple construit ; aucune décision ne porte encore sur le CIBS.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation