Mon association organise un festival de musique non lucratif, sa billetterie reste-t-elle exonérée de TVA ?
La situation
Une association organise chaque été un festival de jazz dans les églises et châteaux d'un territoire rural. Quarante bénévoles, une programmation qui mêle artistes reconnus et jeunes musiciens, des concerts gratuits dans les écoles et l'hôpital, des prix inférieurs d'un tiers à ceux des salles commerciales et modulés pour les jeunes et les demandeurs d'emploi. Les recettes se répartissent entre billetterie (60 %), subventions (25 %), mécénat et parrainage (10 %), buvette et disques (5 %).
Les billets d'entrée sont-ils exonérés de TVA en 2027 ?
La règle jusqu'ici
La grille de 2005 propre aux festivals conduit, dans cette situation, à la non-lucrativité de l'activité principale. L'administration en concluait que le festival n'était pas soumis aux impôts commerciaux, TVA comprise, les billets relevant de l'exonération des œuvres sans but lucratif à caractère social (CGI, art. 261, 7, 1°, b). La buvette, les disques, la publicité et les droits de retransmission restaient lucratifs et taxables.
Et l'impôt sur les sociétés ?
Rien ne change. La grille de 2005 s'applique toujours pour l'impôt sur les sociétés. L'activité principale reste non lucrative, les recettes de parrainage, de buvette et de produits dérivés restent lucratives et peuvent être sectorisées ou couvertes par la franchise de 81 051 € (CGI, art. 206, 1 bis, montant 2026).
Ce que dit le CIBS
L'exonération de l'aide sociale suppose une opération « étroitement liée à l'aide sociale » (L. 213-104 (Légifrance, nouvel onglet), L. 213-102 (Légifrance, nouvel onglet)). Les services culturels ne sont exonérés que lorsqu'ils sont fournis « à ses membres par un organisme public ou par un organisme assimilé à un organisme public » (L. 213-116 (Légifrance, nouvel onglet)). Les manifestations de soutien (L. 213-127 (Légifrance, nouvel onglet)) supposent un organisme dont les opérations sont déjà exonérées au titre de l'aide sociale, du sport, de la culture ou de la représentation d'intérêts collectifs, et une manifestation « destinée à financer l'organisme ».
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Non. Le festival passe les tests de l'organisme (L. 213-81 (Légifrance, nouvel onglet), L. 213-82 (Légifrance, nouvel onglet)) et de l'opération à caractère non commercial (L. 213-83 (Légifrance, nouvel onglet)), mais aucune liste d'exonération ne l'accueille. Il n'est pas de l'aide sociale, le public du festival n'est pas « membre » de l'association et celle-ci n'est pas un organisme public, et le festival est l'objet même de l'organisme, non une manifestation de soutien.
Le billet est une opération unique (L. 211-15 (Légifrance, nouvel onglet)) même lorsqu'il donne accès à des animations gratuites ; la buvette et les disques sont des opérations distinctes, taxables comme avant.
Notre réponse · degré de certitude Incertain
Non lucratif pour l'impôt sur les sociétés, taxable à la lettre du CIBS
À la lettre du CIBS, la billetterie deviendrait taxable, au taux réduit applicable aux spectacles, avec en contrepartie un droit à déduction sur les dépenses du festival et une diminution de la taxe sur les salaires. Pour un festival déficitaire, le bilan ne serait pas forcément défavorable, mais le régime change entièrement. Dans l'immédiat, cette position, publiée au BOFiP, reste opposable, l'article 46, III de l'ordonnance du 17 décembre 2025 (rédaction de l'ordonnance du 27 juillet 2026) prévoyant que l'interprétation administrative des articles transférés vaut interprétation du CIBS. Elle protège contre un redressement tant qu'elle n'est pas rapportée, elle ne crée pas de droit et peut être réécrite.
Les textes cités
« Sont exonérés les services culturels et les opérations non rémunératrices nécessaires aux services culturels, ou à la qualité de ces services, lorsqu'ils sont fournis à ses membres par un organisme public ou par un organisme assimilé à un organisme public. »CIBS, art. L. 213-116
Origine. Grille de l'administration : décision de rescrit du 6 septembre 2005, n° 2005/82, reprise au BOI-IS-CHAMP-10-50-30-10, n° 120. Exemple construit ; aucune décision ne porte encore sur le CIBS.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation