Je traite les virements pour le compte de banques : mes services sont-ils exonérés ?
La situation
Un centre informatique commun à plusieurs banques coopératives exécute pour elles les virements, les opérations sur titres et la tenue des comptes de dépôt. Il facture les banques, pas leurs clients.
Le centre, qui n'est pas une banque, bénéficie-t-il de l'exonération bancaire ?
La règle jusqu'ici
Oui, si ses services forment un ensemble distinct qui remplit les fonctions spécifiques et essentielles de l'opération exonérée. Peu importe qu'il ne soit pas une banque ou n'ait pas de lien avec le client final. Une prestation purement matérielle ou technique n'est pas exonérée.
Ce que dit le CIBS
Les exonérations financières « s'appliquent uniquement au service formant un ensemble distinct qui remplit l'ensemble des fonctions spécifiques et essentielles » (L. 213-132 (Légifrance, nouvel onglet)).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Oui, mot pour mot. C'est l'un des cas où le CIBS inscrit la jurisprudence dans la loi sans en changer la portée.
Notre réponse · degré de certitude Inchangé
Oui pour l'exécution, non pour le technique
Exonéré pour l'exécution effective des virements et des opérations sur titres ; taxable pour l'hébergement de données, la maintenance ou les autres prestations techniques.
Origine. Ce cas reprend les faits de l'arrêt CJUE, 5e ch., 5 juin 1997, SDC, C-2/95. Voir aussi, sur la « négociation », CJUE, 13 décembre 2001, CSC Financial Services, C-235/00, dont la formule est reprise à L. 213-142 (Légifrance, nouvel onglet).
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation