Rémunération des dirigeants d'association : quels seuils en 2027 ?
En bref · degré de certitude Incertain
Seuils renvoyés à un décret non trouvé
Les seuils de 200 000, 500 000 et 1 000 000 € et le plafond de trois fois le plafond de la sécurité sociale ne figurent plus dans la loi.
Avant · CGI
CGI, art. 261, 7, 1°, d ; ann. II, art. 242 C
Après · CIBS
Pourquoi c'est incertain
Le décret prévu par L. 213-82 n'a pas été trouvé ; l'annexe II, art. 242 C renvoie à des alinéas abrogés.
Que faire en attendant
Continuer à respecter les conditions actuelles. Fiche détaillée.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation