J'achète un abonnement logiciel à une société irlandaise : qui paie la TVA ?
La situation
Une PME française souscrit un abonnement à un logiciel en ligne facturé hors taxe par une société établie en Irlande, sans établissement en France.
Qui doit acquitter la TVA française, et sur quel texte ?
La règle jusqu'ici
Le service est situé en France, où la PME est établie (CGI, art. 259, 1°). L'article 283, 2 du CGI désignait le preneur comme redevable : la PME déclare la TVA due et la déduit sur la même déclaration.
Ce que dit le CIBS
« le destinataire est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'opération fournie depuis l'étranger à un assujetti ou une personne morale non assujettie » (L. 215-5 (Légifrance, nouvel onglet)). L'« opération fournie depuis l'étranger » est celle dont le fournisseur n'a ni siège ni établissement sur un territoire de taxation français (L. 215-4 (Légifrance, nouvel onglet)).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Le résultat est le même, mais le chemin change. La table de concordance officielle ne mentionne pas l'article 283, 2 du CGI ; elle rattache L. 215-5 à l'article 283, 1, alinéa 2. L. 215-5, rédigé de façon générale, couvrirait aussi l'ancien 283, 2. Aucune doctrine ne le confirme encore.
Notre réponse · degré de certitude Probable
Vous autoliquidez la TVA française
La PME autoliquide la TVA, comme avant. Pour une association non assujettie, la réponse dépendrait de son identification à la TVA (L. 211-72 (Légifrance, nouvel onglet)) et de sa qualité éventuelle de « petit acquéreur non identifié » (L. 232-10 (Légifrance, nouvel onglet)).
Les textes cités
« Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur. »CGI, art. 283, 2
« Par dérogation à l'article L. 215-2, le destinataire est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'opération fournie depuis l'étranger à un assujetti ou une personne morale non assujettie. »CIBS, art. L. 215-5
Origine. Exemple construit pour illustrer le texte ; aucune décision ne porte encore sur le CIBS.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation