Mon projet de rachat a échoué : puis-je déduire la TVA sur les honoraires ?
La situation
Une compagnie aérienne lance une offre de rachat sur une concurrente. Elle prévoit, en cas de succès, de facturer à sa cible des services de gestion. Elle paie banques d'affaires et avocats. L'opération échoue pour des raisons de droit de la concurrence.
La compagnie peut-elle déduire la TVA sur les honoraires d'un rachat qui n'a jamais eu lieu ?
La règle jusqu'ici
Selon la jurisprudence, la TVA est intégralement déductible lorsque les dépenses ont leur cause exclusive dans une activité économique taxée envisagée, même si cette activité n'est finalement pas réalisée. À l'inverse, c'est l'utilisation effective qui compte : des frais liés à un emprunt finalement reprêté en exonération ne sont pas déductibles.
Ce que dit le CIBS
Selon L. 221-16 (Légifrance, nouvel onglet), « l'absence de réalisation effective des opérations d'aval » ne fait pas obstacle au lien direct. L'intrant est rattaché aux « opérations d'aval déterminées » avec lesquelles il présente ce lien (L. 221-15 (Légifrance, nouvel onglet)).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Largement, oui. L'échec du projet n'empêche plus la déduction, et c'est écrit.
Mais le texte ne reprend pas expressément la condition de « cause exclusive » ni la question de la preuve de l'intention. Parler de « réalisation effective des opérations d'aval » suppose que ces opérations étaient identifiées et taxées. En pratique, tout dépendra des pièces qui montrent ce que l'entreprise comptait faire.
Notre réponse · degré de certitude Probable
Oui, si l'activité visée était taxée
Oui, très probablement, à condition de pouvoir prouver que l'opération envisagée aurait donné lieu à des opérations taxées : projet de convention de services, plan d'affaires, décisions d'organes. Si le projet visait une activité exonérée, la déduction serait refusée.
Les textes cités
« Ne font obstacle à la caractérisation d'un tel lien direct et immédiat ni l'absence de réalisation effective des opérations d'aval, ni leur absence de rentabilité […] »CIBS, art. L. 221-16, al. 3
Origine. Ce cas reprend les faits de l'arrêt CJUE, 1re ch., 17 octobre 2018, Ryanair, C-249/17. Sur l'utilisation effective des fonds empruntés : CJUE, 12 novembre 2020, Sonaecom, C-42/19.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation