Mon association de théâtre amateur rend des services à ses membres : sont-ils toujours exonérés ?
La situation
Une association de théâtre amateur organise des ateliers payants pour ses adhérents.
Les ateliers restent-ils exonérés en 2027 ?
La règle jusqu'ici
Oui : les services « de caractère […] culturel […] rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif » étaient exonérés (CGI, art. 261, 7, 1°, a).
Ce que dit le CIBS
Les services culturels aux membres sont exonérés lorsqu'ils sont fournis « par un organisme public ou par un organisme assimilé à un organisme public » (L. 213-116 (Légifrance, nouvel onglet)). L'assimilation à un organisme public suppose un lien avec l'autorité publique et une absence d'autonomie (L. 211-19 (Légifrance, nouvel onglet)).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Non. Le sport (L. 213-115) et le social (L. 213-106) visent « un organisme à but non lucratif et dont la gestion est désintéressée » ; la culture, non. La directive permet d'exonérer les services culturels d'« organismes culturels reconnus par l'État membre » (art. 132, 1, n).
Notre réponse · degré de certitude Incertain
Exclus à la lettre : à signaler
À la lettre, les ateliers ne seraient plus exonérés. Il pourrait s'agir d'une erreur de rédaction, à signaler à l'administration ou lors de la ratification de l'ordonnance. Sur la notion elle-même, voir la fiche « organisme assimilé à un organisme public ».
Origine. Exemple construit pour illustrer le texte ; aucune décision ne porte encore sur le CIBS.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation