Je facture des frais de paiement par carte sur ma billetterie en ligne : sont-ils exonérés ?
La situation
La filiale d'un exploitant de cinémas vend les billets en ligne et ajoute environ 0,90 € de « frais de traitement » à chaque paiement par carte. Elle recueille les données de la carte, obtient l'autorisation et transmet les informations, mais ne débite ni ne crédite elle-même les comptes.
Ces frais sont-ils exonérés comme opération de paiement ?
La règle jusqu'ici
Non : l'exonération vise les services qui opèrent eux-mêmes le transfert d'argent. La simple collecte et transmission de données de paiement n'en fait pas partie.
Ce que dit le CIBS
Est exonérée « toute opération qui met en œuvre un ou plusieurs transferts d'argent » (L. 213-140 (Légifrance, nouvel onglet)), à condition qu'elle forme « un ensemble distinct qui remplit l'ensemble des fonctions spécifiques et essentielles » (L. 213-132 (Légifrance, nouvel onglet)).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
La formule « met en œuvre » paraît plus large que la jurisprudence : une plateforme pourrait soutenir qu'elle « met en œuvre » le paiement. Mais L. 213-132 exige que le service remplisse les fonctions essentielles du transfert, ce qui ramène à la solution jurisprudentielle.
Notre réponse · degré de certitude Probable
Non, taxables
Les frais restent taxables. La lecture large de « met en œuvre » ne résisterait probablement pas à L. 213-132 ni à l'interprétation conforme à la directive.
Origine. Ce cas reprend les faits de l'arrêt CJUE, 2e ch., 26 mai 2016, Bookit, C-607/14.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation