Points d'attention pour les associations et l'économie sociale et solidaire

• À vérifier Non lucratif pour l'impôt sur les sociétés, exonéré de TVA ? Plus automatiquement
• À vérifier Services culturels aux membres, réservés aux organismes publics ou « assimilés »
• À vérifier Rémunération des dirigeants, seuils renvoyés à un décret
• À vérifier Dons de biens aux organismes caritatifs, autorisation administrative
• À vérifier Franchise en base, mention « art. 293 B » sans base légale
• À surveiller Services « éducatifs » aux membres, le mot a disparu
• À surveiller Manifestations de soutien, condition de non-distorsion de concurrence
• À surveiller Associations intermédiaires, exonération recentrée sur l'aide sociale

Point d'attention, associations et organismes sans but lucratifLe régime de l'impôt sur les sociétés ne change pas, la règle des « 4P » et les positions sectorielles publiées au BOFiP conservent leur valeur, et l'administration s'est engagée à ce que ses commentaires restent opposables. En TVA, le CIBS reprend le test des « 4P » mais n'en fait plus une cause générale d'exonération, l'opération devant aussi relever d'une liste, aide sociale, sport ou culture aux membres, intérêts collectifs, manifestations de soutien. Une activité peut donc rester non lucrative pour l'impôt sur les sociétés et, à la lettre du code, devenir taxable à la TVA. Le mécénat n'est pas concerné. Lire la fiche

À lire avant d'utiliser une ficheChaque fiche illustre une lecture possible du texte à partir d'une situation simplifiée. Un détail de fait peut changer la réponse, et la fiche aide à repérer les questions à poser sans les trancher pour un cas réel. Soumettre ma situation

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