J'offre des cadeaux à mes clients contre des points de fidélité : dois-je reverser la TVA déduite ?
La situation
Un distributeur de carburant remet à chaque plein des bons, sans changer le prix. Les clients échangent les bons contre des cadeaux d'un catalogue (verres, montres…), achetés avec TVA par le distributeur.
La remise des cadeaux est-elle une livraison taxable, ou une simple remise de prix ?
La règle jusqu'ici
Ce n'est pas une remise de prix sur l'essence : la remise gratuite de ces biens, s'ils ne sont pas de faible valeur, est assimilée à une livraison à titre onéreux. Sous le CGI, les cadeaux de faible valeur (73 € TTC par an et par bénéficiaire) étaient admis en déduction sans taxation.
Ce que dit le CIBS
La cession sans contrepartie d'un bien ayant ouvert droit à déduction est assimilée à une livraison à titre onéreux (L. 221-25 (Légifrance, nouvel onglet)), sauf pour les biens de faible valeur (L. 221-26 (Légifrance, nouvel onglet), L. 221-27 (Légifrance, nouvel onglet)). Le régime vise la cession qui « ne constitue pas l'accessoire d'une opération relevant d'activités économiques » (L. 221-23 (Légifrance, nouvel onglet)).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Oui sur la solution. La condition « ne constitue pas l'accessoire d'une opération » reprend le raisonnement de la jurisprudence : si les cadeaux faisaient partie du prix de l'essence, ce ne serait pas une cession gratuite. La faible valeur relève désormais d'un plafond légal de 100 €, fixé par arrêté (voir la zone d'incertitude sur les cadeaux).
Notre réponse · degré de certitude Probable
Oui, sauf faible valeur
Les cadeaux d'une valeur supérieure au seuil sont taxés comme des livraisons ; en dessous, pas de taxation. À l'inverse, si le client paie un supplément pour obtenir le cadeau, on serait dans une vente classique.
Origine. Ce cas reprend les faits de l'arrêt CJUE, 27 avril 1999, Kuwait Petroleum (GB), C-48/97, cité par la table officielle pour L. 211-45 et L. 221-23.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation