Mon comité des œuvres sociales revend des voyages et des billets de spectacle à ses agents, est-il concerné par la TVA en 2027 ?
La situation
Le comité des œuvres sociales d'une communauté d'agglomération, association financée par la collectivité, verse des aides individuelles à ses 2 000 agents, revend des voyages négociés auprès de voyagistes (un séjour vendu 110 au public lui est cédé 100 et revendu 102) et des places de spectacle et de cinéma avec une marge limitée à ses frais de fonctionnement. Seuls les agents et leurs ayants droit y ont accès.
Les ventes de voyages et de billets sont-elles exonérées de TVA ?
La règle jusqu'ici
La grille de 2005 propre aux comités des œuvres sociales admettait la non-lucrativité de la vente de voyages et de la billetterie à deux conditions, un accès réservé aux agents et ayants droit (tiers limités à 10 % des ventes) et une marge qui n'excède pas 20 % de l'écart entre le prix public et le prix négocié. L'administration en déduisait l'absence d'imposition aux impôts commerciaux. Les comités d'entreprise pouvaient en outre invoquer l'exonération des services aux membres (CGI, art. 261, 7, 1°, a), la franchise des activités accessoires et les six manifestations de soutien (c).
Et l'impôt sur les sociétés ?
Rien ne change. La grille de 2005 continue de s'appliquer, et le comité n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés tant que l'accès reste réservé aux agents et que la marge reste dans la limite admise. Les aides individuelles sont hors de toute activité économique.
Ce que dit le CIBS
Les aides individuelles, sans contrepartie, restent hors du champ. Pour les voyages et la billetterie, l'exonération de l'aide sociale aux membres ne vise que l'opération « étroitement liée à l'aide sociale » (L. 213-106 (Légifrance, nouvel onglet), L. 213-102 (Légifrance, nouvel onglet)). Les manifestations de soutien visent toujours « un organisme permanent à caractère social d'une collectivité territoriale ou d'une entreprise » (L. 213-127 (Légifrance, nouvel onglet), d). À défaut d'exonération, l'opération se qualifie selon l'intermédiation, transparente lorsque le comité vend au nom de l'organisateur, sa commission étant alors taxée et, pour un particulier, située au lieu de l'opération sous-jacente (L. 211-100 (Légifrance, nouvel onglet)), opaque lorsqu'il achète et revend en son nom, le comité étant alors réputé acheter puis revendre le voyage (L. 211-101 (Légifrance, nouvel onglet), L. 211-102 (Légifrance, nouvel onglet)).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Non. Un voyage ou une place de cinéma pour un agent n'est pas de l'aide sociale, sauf pour la part attribuée sous condition de ressources ou liée à une situation de handicap. La représentation d'intérêts collectifs (L. 213-120 (Légifrance, nouvel onglet)) ne couvre que les cotisations d'organismes à objet syndical, civique ou assimilé, pas la vente de services. Les six manifestations de soutien restent acquises, mais elles ne concernent pas l'activité courante.
Le voyage revendu en son nom est un forfait, hébergement et transport, qui forme une seule opération (L. 211-15 (Légifrance, nouvel onglet)) et relèverait du régime des opérateurs de voyage, la TVA portant sur la marge. La billetterie au nom de l'organisateur ne fait entrer dans le champ que la commission.
Notre réponse · degré de certitude Probable
Hors de l'aide sociale, donc dans le champ, mais avec peu d'enjeu financier
Probablement dans le champ de la TVA, mais avec une assiette réduite, la marge sur les voyages et la commission sur les billets, souvent couverte par la franchise en base selon son niveau, point à vérifier au cas par cas. L'enjeu est moins financier que déclaratif, le comité devenant assujetti et perdant la lisibilité de la position de 2005. Dans l'immédiat, cette position, publiée au BOFiP, reste opposable, l'article 46, III de l'ordonnance du 17 décembre 2025 (rédaction de l'ordonnance du 27 juillet 2026) prévoyant que l'interprétation administrative des articles transférés vaut interprétation du CIBS. Elle protège contre un redressement tant qu'elle n'est pas rapportée, elle ne crée pas de droit et peut être réécrite.
Origine. Grille de l'administration : décision de rescrit du 7 septembre 2005, n° 2005/89, reprise au BOI-IS-CHAMP-10-50-30-20, n° 80 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, n° 50 et 470 (comités d'entreprise). Les comités sociaux et économiques relèvent d'une doctrine propre qui n'a pas été relue pour cette fiche. Exemple construit ; aucune décision ne porte encore sur le CIBS.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation