J'achète et revends en mon nom pour le compte d'un client (commissionnaire) : comment suis-je taxé ?
En bref · degré de certitude Inchangé
Comme un acheteur-revendeur, comme avant
L'intermédiaire qui agit en son nom propre est réputé acheter puis revendre le bien ou le service. Le CIBS le décrit comme deux opérations successives.
Avant · CGI
CGI, art. 256, V et 256 bis, III
Voir la fiche sur l'intermédiation pour les points qui changent.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation