Je facture une mission de conseil à une société allemande : avec ou sans TVA ?
La situation
Un cabinet de conseil établi à Lyon réalise un audit pour une société allemande assujettie à la TVA en Allemagne.
Le cabinet doit-il facturer la TVA française ?
La règle jusqu'ici
La prestation est située là où le client assujetti est établi (CGI, art. 259, 1°). Elle est donc hors du champ de la TVA française ; le client l'autoliquide en Allemagne. La facture porte les numéros de TVA des deux parties et la mention « Autoliquidation ».
Ce que dit le CIBS
« Lorsque le destinataire est un assujetti, le lieu de la prestation de services est celui de l'établissement destinataire de la prestation de services » (L. 211-92 (Légifrance, nouvel onglet)). Les règles françaises de facturation s'appliquent, puisque le cabinet est établi en France et que le client est redevable (L. 216-28 (Légifrance, nouvel onglet)).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Oui, sur le fond. Seuls les mots changent : « preneur » devient « destinataire », le siège ou l'établissement stable du client devient l'« établissement destinataire » (L. 211-31 (Légifrance, nouvel onglet)). Attention à une confusion fréquente : ce n'est pas une opération « intra-européenne », terme réservé aux biens.
Notre réponse · degré de certitude Inchangé
Sans TVA française, mention « Autoliquidation »
Facture hors taxe, numéros de TVA du cabinet et du client, mention « Autoliquidation » (annexe II, art. 242 nonies A, I, 13°). Si l'on veut citer un texte, l'article 196 de la directive 2006/112/CE est le plus stable. La référence « art. 283-2 du CGI » souvent vue sur ces factures vise en réalité l'acheteur français d'un prestataire étranger.
Les textes cités
« Lorsque le destinataire est un assujetti, le lieu de la prestation de services est celui de l'établissement destinataire de la prestation de services. »CIBS, art. L. 211-92
Origine. Exemple construit pour illustrer le texte ; aucune décision ne porte encore sur le CIBS.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation