Mon association organise un gala et une brocante : les recettes sont-elles exonérées ?
La situation
Une association d'aide aux personnes réfugiées organise chaque année un dîner de gala et une brocante, à son profit exclusif. La brocante attire des exposants professionnels de la ville.
Les recettes de ces deux manifestations sont-elles exonérées ?
La règle jusqu'ici
Oui, dans la limite de six manifestations par an (CGI, art. 261, 7, 1°, c), sans condition de concurrence.
Ce que dit le CIBS
Exonération si la manifestation est organisée au profit exclusif de l'organisme et si l'opération « n'est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence », dans la limite de six par an (L. 213-127 (Légifrance, nouvel onglet)).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Non : le CIBS ajoute la condition de non-distorsion, issue de la directive (art. 132, 1, o).
Notre réponse · degré de certitude Probable
Oui, sous une condition nouvelle
Le gala resterait exonéré. La brocante, en concurrence avec des professionnels, pourrait être discutée. Pour les groupements de moyens, la Cour de justice exige un « risque réel » de distorsion pour refuser l'exonération ; ce critère pourrait inspirer l'interprétation.
Origine. Exemple construit pour illustrer le texte ; aucune décision ne porte encore sur le CIBS.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation