Mon association rémunère deux dirigeants : reste-t-elle gérée de façon désintéressée ?
La situation
Une association d'éducation populaire disposant de 1,2 M€ de ressources privées par an rémunère sa présidente et son trésorier. Ses statuts le prévoient et l'assemblée l'a voté aux deux tiers.
La rémunération remet-elle en cause la gestion désintéressée en 2027 ?
La règle jusqu'ici
Non, si les conditions de la loi sont remplies (CGI, art. 261, 7, 1°, d) : deux dirigeants au plus pour des ressources de plus de 500 000 € (moyenne de trois exercices, hors fonds publics), statuts, vote aux deux tiers, commissaire aux comptes, au plus trois fois le plafond de la sécurité sociale par dirigeant. Modalités : annexe II, art. 242 C.
Ce que dit le CIBS
« La rémunération des fonctions de direction qui remplit les conditions et n'excède pas des limites déterminées par décret en Conseil d'Etat est réputée ne pas constituer un intérêt direct ou indirect » (L. 213-82 (Légifrance, nouvel onglet)).
Le CIBS reprend-il cette règle ?
Non. Le mot « dirigeant » disparaît au profit des « fonctions de direction », et les seuils et le plafond ne figurent plus dans la loi : ils sont renvoyés à un décret.
L'annexe II, art. 242 C reste en vigueur au 1er janvier 2027, mais renvoie à des alinéas abrogés du 261. Nous n'avons pas trouvé le décret prévu.
Notre réponse · degré de certitude Incertain
Conditions renvoyées à un décret non trouvé
Dans l'attente du décret, il serait prudent de continuer à respecter les conditions actuelles, et de les vérifier dès sa publication. La gestion désintéressée sert aussi pour l'impôt sur les sociétés et le mécénat, qui restent dans le CGI.
Origine. Exemple construit pour illustrer le texte ; aucune décision ne porte encore sur le CIBS.
Fiche d'information générale, fondée sur une situation simplifiée et sur notre lecture des textes à la date de mise à jour. Elle ne constitue ni une règle de droit ni une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un conseil ou par vos équipes. Soumettre ma situation